DELIBERATION n° 48/8e L la Commission permanente de la Chambre des députés envoyant en mission en métropole le Président de la Chambre des députés (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1098/SG/CD du 26 juin 1974).

n° 48/8e L la

Visas

Vu la loi 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972

Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant règlement financier pour le Territoire français des Afars et des Issas
Vul’arrêté no 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes
A adoptédans sa séance du 15 juin 1974 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1

M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des députés, se rendra en mission à Paris le 6 mai 1974 (régularisation).

Art. 2

M. Roger Vatinelle, fera l’avance du prix du passage avion en 1er classe Djibouti-Paris-Djibouti. Le montant du billet lui sera remboursé, compte tenu des réductions dont il aura bénéficié.

Art. 3

M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des députés, percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD) pour frais de déplacement, exclusive de toute autre indemnité.

Art. 4

Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, seront supportés par le budget local -exercice 1974 –

chapitre 20-10 –

article 20

Le Président de la Commission permanente

AHMED HASSAN LIBANLe secrétaire de la Commission permanente

Daniel

RUSCONI

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-48-8e-