Arrêté n° 74/955/SG/CD Délibération n° 38/8° L
n° 74/955/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération N° 38/87° L du 27 mai 1974 de la chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas prorogeant d’un an les dispositions transitoires de larticle 4 de la délibération N° 230/7%° FE, complétant la délibération N° 489/6″° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas.
Métadonnées
Référence
n° 74/955/SG/CD
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
7 juin 1974
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1974
Date du numéro
25 juin 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 25/06/1974
25 juin 1974
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