DELIBERATION n° 38/8e L prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7° L complétant la délibération n° 489/ 6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas

La Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création de la caisse locale de Retraites du Territoire français des Afars et des Issas : Vu la délibération no 489/6e L du 24 mai 1968 portant institution d’un regiime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du territoire français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté no 902/SG/CG du 7 juin 1968 organisant la Caisse locale le Retraites du Territoire français des Afars et des Issas ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 avril 1974; A adopté dans sa séance du 27 mai 1974 la délibération dont la teneur suit;