Loi n° 108/AN/20/8ème L portant modification de la loi n° 26/AN/ 18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD).
n° 108/AN/20/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°195/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 modifiant la loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation ;
- VULa Loi n°123/AN/11/5ème L du 20 juillet 2011 portant adoption de la stratégie nationale de la statistique ;
Texte intégral
L’article 1er de la Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD) est modifié par la disposition suivante :
» Il est créé l’Institut de la Statistique de Djibouti en abrégé (INSTAD) « .
L’article 2 de la Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD) est modifié par la disposition suivante :
» L’Institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est rattaché au ministère en charge de la Statistique « .
L’article 16 de la Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD) est modifié par la disposition suivante :
» L’Institut est composé de cinq directions techniques:* Une direction des statistiques sociales et démographiques ;* Une direction des statistiques économiques et de la comptabilité nationale ;* Une direction de l’information, du système d’information géographique et des statistiques environnementales ;* Une direction de la coordination, de la coopération, de la planification statistique et de la communication ;* Une direction de l’administration générale et des finances.En outre, il est créé des bureaux régionaux chargés de la statistique et de la démographie.
Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente Loi est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 108/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 février 2021
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2021
Date du numéro
28 février 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2021
28 février 2021
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