Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
n° 2026-059/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Il est procédé à l’expropriation, pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terrain urbain non bâtie d’une superficie de 7.5 ha sise au lotissement NAGAD inscrite au livre foncier au nom du Ministère de l’Intérieur, et précédemment mise à la disposition de la Société DJIBOUTI METAL CENTER Objet du Titre Foncier TF n°32769.
Cette parcelle de terrain d’une superficie de 7.5 ha ainsi expropriée et révélée dans le domaine privé de l’Etat.De même, la parcelle de terrain adjacente d’une superficie de 9.34 ha, contigüe à ladite zone, a fait également objet de transfert.
Lesdites parcelles de terrain mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, d’une superficie totale de 16.84 Ha, situées à NAGAD, sont attribuées au profit de la Société Djiboutienne de Viabilisation et de Construction à raison de 1000 FDJ/m2 pour y implanter un projet immobilier.
La Société Djiboutienne de Viabilisation et de Construction est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers ainsi que le remblai de la zone de cette zones de lotissement.
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 23 Février 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2026-059/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
26 mars 2026
Numéro JO
n° 04 du 26/02/2026
Date du numéro
26 février 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 04 du 26/02/2026
26 février 2026
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.
Arrêté n° 2026-054/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain sis à AMBOULI PAL MERAIE.