Loi n° 200/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2024 de l’Institut National de l’Administration Publique.

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

• VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
• VULa Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
• VULa Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut National d’Administration Publique ;
• VULa Loi n°42/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;