Arrêté n° 2021-033PR/MI portant modification et revalorisation du montant de la Caisse d’avance de la DNPC, de l’arrêté n° 2007-172/PRE, du 26 février 2007.

Est modifié et revalorisé le montant de la Caisse d’avance de la Direction Nationale de la Protection Civile de l’Arrêté n°2007-172/PRE, du 26/02/2007, portant création d’une régie d’avance auprès de la DNPC.

Les dépenses payées par la régie d’avance seront imputées sur les crédits ouverts du budget général de l’Etat pour l’année 2021 qui seront alloués à la DNPC leur montant maximum est fixé à 18 000 000 Fdj.

Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 1 500 000 Fdj mensuel, cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement tel que précisé à l’article précédent, et celui des crédits ouverts au budget de l’état.

Le régisseur d’avance est astreint à un cautionnement de 1500 000 Fdj; son indemnité mensuelle de responsabilité est de 120 000 fdj.

Le Directeur de l’exécution budgétaire et le Directeur de la trésorerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.