Décret n° 74-192 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement
n° 74-192
Visas
Vu la décision ministérielle du 15 juillet 1883 déterminant les conditions dans lesquelles seront décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement : Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouérent : Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Texte intégral
Art. 1er— Le décret du 16 novembre 1901 ci-dessus visé modifié par le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, est rendu applipable dans les territoires d’outre-mer. Art. 2.— Pour l’application des dispositions qui précèdent, les termes <arrêté préfectoral» sont remplacés par les termes « arrêté du délégué du Gouvernement ». Art. 3.Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des réformes administratives et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Métadonnées
Référence
n° 74-192
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 février 1974
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1974
Date du numéro
10 avril 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1974
10 avril 1974
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