Arrêté n° 2021-032/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain sis au Damerjog.
n° 2021-032/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution.
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.
Texte intégral
Il est affecté au profit du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles une parcelle de terrain sise à Damerjog et d’une superficie de 160 ha.
Ladite parcelle est destinée pour “l’installation de projet d’une raffinerie d’une capacité 220 000 baril/jour”.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la-dite parcelle au Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera enregistré puis exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-032/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
7 février 2021
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2021
Date du numéro
15 février 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2021
15 février 2021
Du même ministère
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