DELIBERATION n° 26/8e L la Chambre des Députés qui fixe la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire 1974 et portant convocation de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 74-576/SG/CD du 27 mars 1974)
n° 26/8e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 -du 3 juillet 1967. modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972, relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et’des Issas, notamment en son ‘article 28 ; Vu la délibération n° 13/8e L du 21 décembre 1973 notamment en son article 4 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre dés députés à la Commission permanente jusqu’à Fouverture de la 1er session ordinaire de 1974 : A adopté dans sa séance du 23 mars 1974 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. —La date d’ouverture de la première session ordiMnaire 1974 de la Chambre des Députés est fixée au vendredi 12 avril 1974 à 9 heures. Art. 2. —La durée de cette session sera au maximum de deux mois.
Le président de la commission permanente :
AHMED HASSAN LIBAN
Métadonnées
Référence
n° 26/8e L la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
23 mars 1974
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1974
Date du numéro
10 avril 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la commission permanente :AHMED HASSAN LIBAN
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1974
10 avril 1974
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.