Décret n° 2021-016/PR/PM portant octroi d’indemnités et avantages aux responsables du comité technique chargé de la mise en place du registre national des personnes physiques.
n° 2021-016/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes établissement d’un registre national ;
- VULe Décret n°2019-064/PR/MI portant création, organisation et fonctionnement du comité national pour la mise en place du registre national des personnes physiques;
Texte intégral
Il est accordé au Président et au Vice-président du comité technique chargé de la mise en place du registre national des personnes physiques d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 150 000 FD pour l’animation et la coordination des activités dudit comité.
Il est accordé une indemnité mensuelle de 100.000 FDJ aux Présidents des commissions dudit projet.
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-016/PR/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
17 janvier 2021
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2021
Date du numéro
31 janvier 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 31/01/2021
31 janvier 2021
Du même ministère
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