DELIBERATION n° 28/8e L accordant à l’Etat Français là concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti – au lieu dit « Gabode ».
n° 28/8e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre dés Députés du Territoire français dés Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 34, IIe, $ J
- Vula déilbération ne 13/8°L du 21 décembre 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1974
- Vule décret du le mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire : Vu lé décret du 29 juillet 1924 organisant lé domäine privé du territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénätion de gré à gré des terres domaniales dans le territoire
- Vula délibération no 487/6e L, dü 24 maï 1968 complétée par la délibération no 348/7eI, du 10 mai 1973 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé ou du territoire
Texte intégral
— Il est fait concession provisoire à l’Etat Français (Ministère des armées) pour les besoins des Forces armées en T.F.A.I. d’une parcelle de terrain de 11,1636 hectares, sise à Djibouti au lieu dit eGabode» en bordure du Camp de la Légion Etrangère, telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
— Cette concession faite à titre gratuit sera mise en valeur ans les conditions prévues par Ja délibération n° 487/6e L, du 24 mai 1968.
— Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le présidentde la Commission Permanentede la Chambre des DéputésAHMED HASSAN LIBAN.Le secrétairede la Commission Permanentede la Chambre des Députés
DANIEL RUSCONI
Métadonnées
Référence
n° 28/8e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
29 mars 1974
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1974
Date du numéro
25 avril 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le présidentde la Commission Permanentede la Chambre des DéputésAHMED HASSAN LIBAN.Le secrétairede la Commission Permanentede la Chambre des DéputésDANIEL RUSCONI
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JO N° n° 8 du 25/04/1974
25 avril 1974
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.