DELIBERATION n° 25/8e L fixant le prix du mètre carré de terrain dans le lotissement dit du Progrès.
n° 25/8e L
Visas
La Commission permanente dé la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 – IIe – & J.
- VuIa délibération no 13/8e L du 2t décembre 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’armée 1974.
- Vule décret du tér mars 1909 portant organisation de la propriété foncière daris lé Territoire.
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995.
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire.
Texte intégral
— Les cessions de terrain domanial dans le lotissement dit du Progrès se feront au prix de mille deux cents francs Djibouti (1200 FD) le mètre carré.
— L’article 3 de la délibération n° 339/7e L portant approbation du plan parcellaire constituant le lotissement dénommé « lotissement du Progrès» sis à Ambouli est abrogé.
Le présidentde la Commission Permanentede la Chambre des DéputésAHMED HASSAN LIBAN.Le secrétairede la Commission Permanentede de la Chambre des Députés
DANIEL RUSCONI
Métadonnées
Référence
n° 25/8e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
20 mars 1974
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1974
Date du numéro
25 avril 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le présidentde la Commission Permanentede la Chambre des DéputésAHMED HASSAN LIBAN.Le secrétairede la Commission Permanentede de la Chambre des DéputésDANIEL RUSCONI
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JO N° n° 8 du 25/04/1974
25 avril 1974
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.