Arrêté n° 74-515/SG/CD fixant les minima de versements des ‘allocations viagères.
n° 74-515/SG/CD
Texte intégral
Art. 1er —Les iinimums de versements des allocations viagères servies aux anciens employés, auxiliaires, contractuels et journaliers de l’Administration du Territoire français des Afars et des Issas sont fixés ainsi qu’il suit. — pour l’agent 120 000 FD l’an — pour chaque veuve ou orphelin 60 000 FD l’an. Art. 2.— Le présent arrêté prend effet du 1° janvier 1974.
Métadonnées
Référence
n° 74-515/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 mars 1974
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1974
Date du numéro
10 avril 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1974
10 avril 1974
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