Arrêté n° 15/03/1974 portant délégation de signature.

Art 1er –Dans là limite de ses attributions, délégation personelle est donnée à M. Jean Pinel, directeur des territoires d’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat /et cadre des attributions confiées à celui-ci, en ce qui concernant territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés décisions et comptables, à l’exclusion des décrets et des arrêtés de général. Art.2.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pinel, l’exclusion est donnée. à M. Michel Mathieu, administrateur civil, de signer, dans la limite de ses attributions au nom du minustre d’Etat, tous actes et pièces comptables concernant stration des territoires d’outre-mer: à l’exclusion des des arrêtés et de toutes décisions de principe. Art. 3 –En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean Pinel, directeur des territoires d’outre-mer, M. Jacques Rousseau , administrateur civil, ou, à son défaut, M. Pierre Fonteney, administrateur civil, sont autorisés à signer, par délégation du secrétaire d’Etat, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses et :es ordres de recette concernant l’administration des territoirés d’outre-mer. Art. 4— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.