Décret n° 74-210 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre- mer (JORE n° 59 du 8 mars 1974, pages 2668,2669.

Art. 1er.— M. Joseph Comiti, secrétaire d’Etat auprès Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre- mer, exerce, au nom du Premier ministre, les àttributions dévolues à ce dernier par le décret n° 74-209 du 7 mars Les services précédemment placés sous l’autorité du militere des départements et territoires d’outre-mer et désormais par sous celle du Premier ministre sont mis à sa disposition. Art. 2.— M. Joseph Comiti contresigne les décrets redre aux attributions visées à l’article 1° et recoit délégation signer, au nom du Premier ministre, tous autres actes, acte et décisions concernant ces attributions. Art. 3.— M. Joseph Comiti est autorisé à déléguer sa ture dans les conditions prévues au décret du 23 janvie susvisé. Art. 4.— Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.