Arrêté n° 1117/SLAG portant nomination d’un conseiller près le Conseil du contentieux Administratif.
n° 1117/SLAG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ; Vu le décret modifié du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compéteñce des conseils du contentieux administratif dans certains territoires, et le décret modifié du 7 septembre 1881 le rendant applicable dans tous les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du conseil du contentieux administratif du territoire ; Vu l’arrêté n° 12/SLAG du 7 janvier 1972 fixant la composition du conseil du contentieux administratif,
Texte intégral
Art. 1er.— M. Gilbert Vinciguerra, chef du service de Législation et administration générale, chef de division de la France d’outre-mer, est nommé conseiller titulaire au Conseil du contentieux Administratif, en remplacement de M. Charles Merz, chef du service des Finances Etat, administrateur en chef des Affaires d’outre-mer. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 1117/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
5 décembre 1974
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1974
Date du numéro
25 février 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1974
25 février 1974
Du même ministère
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Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
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