DELIBERATION n° 17/8e L de la com- mission permanente de la Chambre des Députés portant modification du budget territorial pour l’exercice 1974 (rendue exécutoire. par arrêté n° 74-268/SG/CD du 12 février 1974).
n° 17/8e L de la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas : Vu la délibération n° 5/8eL du 10 décembre 1973 arrêtant le budget territorial pour l’exercice 1974 ; Vu la délibération n° 13/8eL du 21 décembre 1973 portant délégation de pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1974 ; Le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 janvier 1974 A adopté dans sa séance du 2 février 1974 la délibération dont la teneur 1974.
Texte intégral
Art. 1er— Le budget des recettes extraordinaires pour l’exercice 1974 est modifié comme suit : Art. 2.— Le budget des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1974 est modifié comme suit :
Métadonnées
Référence
n° 17/8e L de la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
2 février 1974
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1974
Date du numéro
25 février 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1974
25 février 1974
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