Arrêté n° 74-3/SG/CG modifiant l’arrêté n° 64/30/SPCG modifié du 17 mars 1964 sur les véhicules des membres du Conseil de Gouvernement

Art. 1er.— L’article 3 bis de l’arrêté n° 69-317/SG/CG du 19 février 1969 est annulé et remplacé par celui dont la teneur suit. Art. 3 bis. — Au cas où les membres du Conseil de Gouvernement désireraient faire l’acquisition d’un véhicule personnel une avance d’un montant maximum de un million cinq cent mille francs Djibouti (1500 000) couvrant le prix d’un véhicule assurances tous risques pour une durée d’un an comprise pourra sur leur demande, leur être accordée. Les bénéficiaires de ces avances devront pour les percevoir. — autoriser par écrit l’Administration à effectuer les précomptes; — règler sur simple et unique commandement le montant de l’ordre de recettes complémentaires ; — et s’ils n’ont pas un chauffeur administratif à leur disposition s’ engager à ne pas demander qu’il leur en soit recruté un, avant d’avoir intégralement remboursé l’avance Versée au fournisseur par l’Administration cette avance, fera l’ objet. — de précomptes mensuels sur les indemnités de transport versées aux bénéficiaires, ce pendant un an; — d’un ordre de recette, payable dans l’année, pour la différence entre le prix réel du véhicule assuré et le montant total des prècomptes. Art. 2.— Le présent arrêté prendra effet du 1 er septembre 1973.