Décision n° 73-1779/SG/FIN accordant le régime des magasins de dépôt à la maison Mohamed Othman A. Farah
n° 73-1779/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1er. La maison Mohamed Otman A. Farah est admise au bènèfice du résime des magasins de dépôt pour un local sis rue de Moscou à Djibouti. Art.2.l’ entrepositaire devra Se soumettre aux obligations prévue par le code général des impôts en ses articles 22.33.02 à 22.33.09.
Métadonnées
Référence
n° 73-1779/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
18 décembre 1973
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1974
Date du numéro
10 janvier 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1974
10 janvier 1974
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