Loi de finances n° 111/AN/20/8ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2021.

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2021, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2021 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBREArticle 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent quarante et un milliards trois cent trente-cinq millions cinq cent cinquante-six mille trois cent un francs Djibouti (141 335 556 301 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :RECETTES GENERALES Données en Milliers FD.

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :CHARGES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES– Fiscalité Directe –

L’article 15 du CGI relatif au barème et aux taux de l’Impôt sur les Traitements et Salaires est modifié comme suit :“Il est appliqué aux rémunérations mensuelles imposables, supérieures à 50.000 FD, qui comprennent la valeur des avantages en natures accordés en contrepartie du travail fourni, les taux progressifs ci-après

A l’article 5 du CGI, il est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé

L’article 52 du CGI est supprimé et modifié comme suit

L’article 69 du CGI est complété par un alinéa 2 ainsi rédigé “L’impôt sur les plus-values de cessions de titres sociaux réalisées par les non-résidents est déclaré et payée à la Direction Générale des Impôts en même temps et dans les mêmes délais que l’enregistrement de l’acte de cession de titres. Le taux de la plus-value mobilière est fixé à 10%.Si l’acte ne contient pas une indication précise du montant de la cession, une déclaration de cette valeur, signée par les parties, doit être annexée à l’acte enregistré comme en matière de plus-values immobilière Le cédant, le cessionnaire et la société de droit Djiboutien dont les titres ont été directement ou indirectement cédés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt et des pénalités y afférents”CONTRIBUTION FONCIEREArticle 10 : A l’article 145 du CGI, les mots : “les principaux locataires” sont remplacés par les mots : “les principaux locataires et sous locataires.AJOUT DE NOUVELLES ACTIVITES PATENTABLESArticle 11 : Il est inséré dans l’annexe 2 de l’article 115 du tableau des patentes les nouvelles activités suivantes : CONTROLE ET REDRESSEMENTSArticle 12 : Dans le second paragraphe du premier l’alinéa de l’article 221 du CGL les mots : “délai de vingt jours” sont remplacés par les mots : “délai de dix jours”.PENALITES DIVERSESArticle 13 : Les alinéas 1 et 3 de l’article 246 du CGI sont ainsi rédigés

Après l’article 166 du CGI, il est inséré un article 166 bis ainsi rédigé :“La taxe est calculée au prorata temporis à compter de la première mise en circulation d’un véhicule. Tout trimestre entamé est du”.TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR OU VIGNETTES AUTOMOBILESArticle 15 : Après les alinéas 1 et 2 de l’article 168 du CGI, il est inséré le tableau se présentant comme suit : Alinéa 1 : Voiture D, C, TT. Alinéa 2

Chapitre I – Dispositions généralesArticle 1 – La présente loi fixe le régime fiscal applicable aux contrats de partenariat et partenaire prive de la personne publique en application de la loi N°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 fixant le régime général des contrats de partenariat.Article 2 – (1) Le régime fiscal prévu par la présente loi est réputé stable et spécifique.(2) La stabilité s’entend de la fixité des clauses fiscales, des contrats signés conformément à la loi N°186/AN/ 17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé ;(3) La spécificité est le caractère dérogatoire du régime fiscal applicable aux contrats de partenariat.Chapitre II – Du régime fiscalArticle 3 – Le régime fiscal applicable aux contrats de partenariat est spécifique aux phases de conception, de réalisation et d’exploitation du projet d’investissement.Section I – Des phases de conception et de réalisation – Impôts indirectsArticle 4 – En phase de conception et de réalisation, les avantages fiscaux sont

Les alinéas 5,6 et 7 sont ajoutés à l’article 267 du CGI:Alinéa 5 : Est puni des mêmes peines que les auteurs des infractions définies ci-dessus, tout complice et généralement toute personne qui a eu intérêt quelconque à la fraude, toute personne coupable de recel de ces délits et de son blanchiment.Alinéa 6 : Lorsque les faits ci-dessus sont imputables à des personnes morales, les poursuites sont exercées et les peines appliquées à ses dirigeants, directeurs, administrateurs et gérants.Alinéa 7 : La durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 10 000 000 FDJ, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

L’Article 268 du CGI est modifié comme suit :Les poursuites diligentées en vertu des dispositions de l’article précédent sont engagées par le ministère public ou sur la plainte du directeur des impôts après avis du Ministre en charge du budget sans qu’il y ait lieu, le cas échéant de mettre le redevable en demeure, devant la Chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel un titre exécutoire quelconque du montant éludé des impôts, droits, taxes, redevances ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents aurait dû être établi ou acquitté. Les poursuites suivent les règles de droit commun en matière de prescription. En cas de condamnation, la juridiction ordonnera la publication du jugement dans le Journal officiel de la République ainsi que dans les journaux désignés par elle, et leur affichage pendant trois mois sur les panneaux réservés à l’affichage des publications officielles du district du contribuable ainsi que sur la porte extérieure de l’immeuble et des établissements professionnels du redevable. Les frais de la publication et de l’affichage sont intégralement à la charge du condamné. En cas de récidive dans un délai de 5 ans, les peines sont portées au double et le condamné pourra se voir privé des droits civiques conformément aux dispositions du Code pénal.Lorsque les poursuites sont engagées sur la plainte du directeur des impôts en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile

L’article 16 de la loi de Finances n°89/AN/20/8ème L portant budget rectificatif pour l’exercice 2020 est abrogé et modifié comme suit :1. L’importation ou la production sur le territoire national des serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires à usage pour femme est soumise aux taux de 0% de taxe intérieure de consommation et de 0% de taxe sur la valeur ajoutée.2. Les taxes sont calculées selon l’espèce des marchandises et applicables dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du Code des douanes.

Il est perçu au profit du budget de l’État, une taxe intérieure de consommation (TIC) de 10% et une taxe sur la valeur ajoutée de 10% sur les couches et lange pour bébés importées ou produites sur le territoire national et destinées à y être consommées, sauf exceptions prévues par le code des douanes 2 Les taxes sont perçues selon l’espèce des marchandises et applicables dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du Code des douanes.

L’article 17 de la Loi de Finances rectificative n°62/AN/19/8ème L relatif à certains types de véhicules importés est modifié comme suit :

L’article 17 de la loi des finances initiale 2020 introduisant une contribution de 5% sur les importations des entreprises bénéficiant d’un agrément au code des investissements durant la période de construction ou d’établissement/installation précédant la phase de production est abrogé

Pour le personnel enseignant du Ministère de l’Éducation Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes, contractés de 35% en termes d’effectifs à compter du lerAvril 2013, sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons pour la période (2015-2016) sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2021.

Les versements et reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2021 hormis la prise en considération des promotions internes.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat courant 2020 sont systématiquement gelés, à l’exception des postes budgétaires des secteurs sociaux (Éducation, Santé), ainsi que les Ministère de l’Agriculture et de l’Intérieur.

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2020 et non utilisés ne sont pas reconduits au titre de l’exercice 2021 à l’exception des secteurs sociaux (Éducation, Santé), ainsi que les Ministère de l’Agriculture et de l’Intérieur.

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2021 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficient pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux (Éducation, Santé), ainsi que les ministères de la Défense, de l’Agriculture et de l’Intérieur.

1- Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc.) ne prend effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.2- Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le Ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statutaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes de gardes du Ministère de la Santé ne sont pas dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les dépenses afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention accordée sur le budget de l’Etat sont retenues à la source par le Trésor à l’occasion du paiement des salaires mensuels.

Les départs à la retraite anticipée sont encouragés moyennant une prime spécifique à cet effet et qui sera définie par arrêté.

Le Ministère du Budget conjointement avec le Ministère du Travail chargé de la réforme de l’administration, est autorisé à réaliser des contrôles inopinés au niveau de l’ensemble des départements de l’administration centrale au titre du contrôle physique des effectifs à compter de Janvier 2021.

Un mécanisme de suivi-évaluation et des études d’impact de toutes les dépenses d’investissement sur financement extérieur devra être établi de manière périodique par l’ensemble des départements bénéficiaires de ces financements.

Les bourses spécifiques octroyées au titre des formations supérieures dispensées à l’ISSS et au CFEEF sont abrogées.

Les dépenses d’investissement imputables aux établissements publics à caractère administratifs et inscrits au budget national seront gérées dans leurs intégralités par les responsables de ces établissements (Directeur Général) en qualité d’administrateur de leur crédit d’investissement. Toutes autres procédures contraires à ces dispositions sont purement et simplement annulées.

Avec l’introduction de “l’Avis en Mise en Recouvrement” (AMR), il a été mis fin à la disposition juridique portant sur le compte administratif du Ministère des Finances, et ce dans le cadre des règles régissant les finances publiques

Le Ministre du Budget, ordonnateur délégué, et le Directeur de l’Exécution Budgétaire, ordonnateur subdélégué, sont habilités à signer les virements de crédits de paragraphe à paragraphe.

Il est créé une centrale d’achat et des appels d’offre globaux pour tous les besoins de l’ensemble de l’administration qui seront lancés sous la forme de marché à bons de commandes sur bordereaux de prix unitaires.

La Direction de l’Exécution Budgétaire mettra en place une base de données des prix ainsi qu’une plate-forme d’échange des données avec l’ensemble des départements de l’administration centrale.

La Direction du Contrôle des Dépenses opérera à des opérations de contrôle du service fait et de la liquidation des factures au titre du contrôle à postériori.

L’ensemble des Ministères de l’administration doivent tenir une comptabilité des engagements et des ordonnancements de leurs dépenses.

L’ensemble des Ministères ont la charge de tenir une comptabilité matière (inventaires des biens mobiliers, du parc automobiles, des immeubles de l’Etat) sans laquelle il est impossible de réaliser l’inventaire du patrimoine de l’Etat.

Il est exigé pour chaque acte d’engagement trois (3) pro forma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils doivent par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1 000 000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fait l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n°107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être prises en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants :1. revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;2. revêtir un caractère accidentel et urgent ;3. être soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n° 107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place permettant à la Direction de l’Exécution Budgétaire d’effectuer, en cours d’exercice et ce après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre “des dépenses imprévues ou accidentelles” aux chapitres des ministères intéressés.

Conformément à ses prérogatives, la Direction du Contrôle des Dépenses effectue le contrôle du “service fait” pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéissent aux principes dits “premier entré, premier sorti”.

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40 000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne peut être engagée ou mandatée sur la ligne 1 5 0 00 10 11 “Apurement des Arriérés” qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2021

Tout département ministériel qui enregistre un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone bénéficie d’une diminution de ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements est opérée. A l’inverse les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques bénéficient d’une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que EDD, ONEAD et Djibouti Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé sont placés dans les lieux où le taux de consommation est anormalement élevé.

Il est procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’État se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquelles il n’existe pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Électricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics est automatiquement résilié

Une plateforme permettant d’acheter et réserver les billets d’avion, et sans passer par les agences de voyage, sera mise en place au niveau de la direction de l’exécution budgétaire.

Chaque début d’année les départements ministériels doivent établir leur planning de mission à l’étranger auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figure pas dans ce planning est automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, ordonnateur délégué unique du budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires pour lesquels il est consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veille à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement, l’Assemblée Nationale et des hauts commis de l’Administration et des Etablissements.Tout cumul des frais de mission n’est plus accepté pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné.Aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués “frais de transport et indemnités de mission” n’est accordé pour l’ensemble des départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté.

L’octroi des billets de vacances des diplomates est régi par les dispositifs suivants

Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2021.

Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 80 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2021 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2021.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2022.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en Tan 2021 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.