Décision n° 73-1626/SG/FIN portant admission à la retraite d’un membre de la Chambre des Députes
n° 73-1626/SG/FIN
Texte intégral
M. Treboute Jean-Marie ancien membre du Conseil représentatif ayant exercé un mandat électif d’une durée totale de 5 ans 15 jours est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour comptér du 1er mai 1974.
Métadonnées
Référence
n° 73-1626/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 novembre 1973
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1973
Date du numéro
10 décembre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 23 du 10/12/1973
10 décembre 1973
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