Décision n° 4/73-SJ 22/10/1973
Visas
– Procureur de la République près le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti, chef du service judiciaire, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code de travail dans les territoires d’outre-mer, promulguée en Territoire français des Afars et des Issas par arrêté no 1283 du 23 décembre 1952, Vu l’arrêté n° 1331 dü 3 novembre 1955 instituant un Tribunal du travail, vu notre décision n° 1/73 du 5 avril 1973 nommant M. Thenégal président du tribunal du travail de Djibouti.
Texte intégral
La décision n° 1/73 du 5 avril 1973, susvisée, est rapportée.
M. Saïnt-Laurens, juge au Tribunal de première instance est nommé président du Tribunal du Travail de Djibouti.
La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Procureur de là République
chef du Service judiciaire
R.
BILBAO
Métadonnées
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
22 octobre 1973
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1973
Date du numéro
10 novembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Procureur de là République,chef du Service judiciaire,R. BILBAO
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JO N° n° 21 du 10/11/1973
10 novembre 1973
Du même ministère
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