Arrêté n° 73-1509/SG/AI dit « arrêté de péril» prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique
n° 73-1509/SG/AI
Texte intégral
Art. 1 — L’immeuble ci-après desisgné, dont l’état de délabrement et de vêétuste risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être démoli : Art. 2 Les travaux de démolition, qui seront effectués bar les soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris mmédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 73-1509/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
12 octobre 1973
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1973
Date du numéro
25 octobre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 25/10/1973
25 octobre 1973
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