Rectificatif n° 73-1075/SG/FP à la décision n° 73-822/SG/FP du 21 mai 1973 portant résiliation de travail de M. Ilango Ananda, secrétaire dactylographe
n° 73-1075/SG/FP à la
Texte intégral
Au lieu de : Art. 2. — Il sera versé, à M. Ilango Ananda, qui réunira au 1er janvier 1973, 8 ans 11 mois 8 jours de services effectifs accomplis dans le territoire. et une indemnité prévue à l’article 14 de l’annexe I de la convention collective territoriale du 30 mars 1961, égale à 4 mois 15 jours de rémunération. Lire : Art. 2. — Il sera versé, à M. Ilango Ananda, qui réunira au 1er janvier 1973, 8 ans 11 mois de services effectifs accomplis dans le territoire et une indemnité prévue à l’article 14 de l’annexe I de la convention collective territoriale du 30 mars 1961, égale à 4 mois 10 jours de rémunération.
Métadonnées
Référence
n° 73-1075/SG/FP à la
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
5 juillet 1973
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1973
Date du numéro
25 juillet 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 25/07/1973
25 juillet 1973
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