Décision n° 2/73 Procureur de la République près le Tribunal supérieur d’appel, chef du service judiciaire de Djibouti .
n° 2/73
Visas
Vu l’article 55 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de magistrature d’outre-mer, modifié par le décret du 19 décembre 1957 ; Vu l’article 63 du décret du 20 janvier 1961 relatif à l’application de Fordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 aux magistrats de l’ancien cadre de la France d’outre-mer ; Vu l’ordonnance en date du 22 juin 1973 de M. le président du Tribunal supérieur d’appel mettant M. le juge Thénégal à la disposition du parquet ; Vu les nécessités du service,
Texte intégral
Art. 1. — M. Thenegal Emile, juge à la suite au Tribunal de première instance de Djibouti, mis à la disposition du procureur de la République, est délégué dans les fonctions de substitut du procureur de la République à compter du 27 juin 1973. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le procureur de la Républiquechef du Service judiciaireR.
BILBAO
Métadonnées
Référence
n° 2/73
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
25 juin 1973
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1973
Date du numéro
10 juillet 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le procureur de la Républiquechef du Service judiciaireR. BILBAO
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JO N° n° 13 du 10/07/1973
10 juillet 1973
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