Arrêté n° 73-638/SG/CG portant déchéance d’un droit de concession provisoire .
n° 73-638/SG/CG
Texte intégral
— M. Kamil Ali Kamil est déchu de son droit de concession provisoire sur le lot n° 4, objet du titre foncier n° 1195, qui lui avait été accordé par délibération n° 49/7e L du 6 juillet 1969.
— Le Domaine reprend le terrain visé à l’article 1er, libre de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 73-638/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
19 avril 1973
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1973
Date du numéro
10 mai 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1973
10 mai 1973
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.