DELIBERATION n° 328/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement — exercice 1972.
n° 328/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ; Vu les délibérations n° 233/7e L du 16 décembre 1971 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1972, ensemble les délibérations n° 216/7° I, du 4 novembre 1971, n° 254/7eL,, n° 256/7e L, 262/7e L du 12 mai 1972 et n° 313/7e L du 4 janvier 1973, ainsi que l’arrêté n° 72-124/ SG/FIN du 28 janvier 1972 qui l’ont modifiée : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 mars 1973, A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1. — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local, budget de fonctionnement, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants : A Dépenses de PERSONNEL Chapitre 2: Chambre des Députés 188 000 Chapitre 4: Conseil de Gouvernement 2 197 000 Chapitre 6: Travaux publics 3 523 000 Chapitre 8: finance 3 565 000 Chapitre 10 : Santé 3 820 000 Chapitre 16 : Services de Sécurité 22 447 000 Chapitre 26 : Dépenses communes 32 789 000 B Dépenses de MATERIEL Chapitre 5: Conseil de Gouvernement 4 559 000 Chapitre 7: Travaux publics 3 907 000 Chapitre 9: Finances 3 878 000 Chpitre 11: Santé 14 227 000 Chapitre 15: Affaires intérieures 8 183 000 Chapitre 17: Services de Sécurité 6 894 000 Chapitre 19 : Fonction publique 664 000 Chapitre 21: Affaires économiques 729 000 Chapitre 23 : Travail 49 000 Chapitre 25: Information 606 000 Chapitre 28: Travaux 34 000 000 C Participations et subventions Chapitre 29: Participations 58 562 000 Chapitre 30: Subventions 365 000 Art. 2. — Cette ouverture de crédits supplémentaires est gagée a) Par l’annulation des crédits suivants sur les chapitres énumérés ci-après : A Dépenses de PERSONNEL Chapitre 12: Enseignement 3 790 000 Chapitre 14: Affaires intérieures 589 000 Chapitre 18: Fonction publique 816 000 Chapitre 20 : Affaires économiques 1 452 000 Chapitre 22: Travail 1 521 000 Chapitre 24 : Information 671 000 B Dépenses de MATERIEL Chapitre 15: Enseignement 5 662 000 Chapitre 27 : Dépenses communes 1 00 566 000 C Dette publique Chapitre Se Allocations viagères et avals 7 200 000 b) Par une partie, soit: 82 985 000 de 1 plus-value constatée au titre de la taxe intérieur de consommation dont les prévisions budgétaires inscrites au chapitre 2, article 1, sont de ce fait portées à 1162 114 000 FD.
Le secrétairede la Commission permanentede la Chambre des Députés :ABOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés :
ORBISSO GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 328/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétairede la Commission permanentede la Chambre des Députés :ABOULKADERHASSAN MOHAMEDLe présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés :ORBISSO GADITTO HASSAN
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.