Arrêté n° 2020-115/PR/MB accordant la concession définitive et distraction d’une parcelle de terrain.
n° 2020-115/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Il est accordé la concession définitive au profit du Port Djibouti SA, d’une parcelle de terrain sise au Plateau et d’une superficie de 838.956 m² (83 ha 89 are 56 ca) souscrit au livre foncier en concession provisoire objet du Titre Foncier 15213 pour une valeur 73.500.000.000 FD (Soixante treize milliards cinq cent millions francs Djibouti).
Le Titre Foncier définitif sera délivré une fois que les frais de concession définitive de 2% de la valeur du titre foncier (73.500.000.000 X 2% = 1.500.000.000 FD) sera payé à la caisse de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Il est fait la distraction du titre foncier n°15213 souscrit au livre foncier au nom du Port de Djibouti SA, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 22 ha 04 ara 98 ca qui sera toujours mutée au nom du Port de Djibouti SA, le frais y afférent est :* (19.500.000.000 X 2% = 390.000.000 FD).
Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-115/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
28 septembre 2020
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2020
Date du numéro
30 septembre 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2020
30 septembre 2020
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