Arrêté n° 73-285/SG/TPP portant saisie d’un cautionnement définitif .

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 21: Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixan les attributions individuelles de ceux-ci; Vu le marché n° 10/70 approuvé le 2 juillet 1970 et ses avenants 1 et 2 passés avec la Société d’Hydraulique, d’Assainissement et du Bâtiment (S.H.A.B.) pour l’aménagement de la Zone des Salines à Djibouti et, en particulier, les articles IV-6 « Cautionnement définitif » et V-22 « Paiement des ouvriers » dudit marché ; Vu le Recueil des textes concernant les marchés de travaux passés pour l’exécution des conventions de financement conclues entre la Communauté Economique Européenne et les pays et territoires associés de la zone franc, et notamment le 6e alinéa de l’article 15 de l’arrêté du 16 octobre 1946 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics ; Vu la déclaration en date du 23 juillet 1970 par laquelle la Banque de l’Indochine, succursale de Djibouti, se porte, en particulier, caution personnelle et solidaire de la Société d’Hydraulique, d’Assainissement et du Bâtiment pour un montant de 4.325.199 FD représentant le cautionnement définitif de 2 % dù montant des travaux prévus et définis au marché initial ; Vu la déclaration en date du 9 septembre 1971 par laquelle la Banque de l’Indochine, succursale de Djibouti, se porte caution personnelle et solidaire de la Société d’Hydraulique, d’Assainissement et du Bâtiment pour un montant de’ 396.694 FD représentant le cautionnement complémentaire définitif de 2 % du montant des travaux prévus et définis à l’avenant n° 2: Vu la main levée partielle du cautionnement définitif en date du 1er février 1972 pour un montant de 240.798 FD, ramenant de 4.721.893 FD à 4.481.095 FD l’ensemble du cautionnement définitif ; Vu les lettres nos 84, 224 et 253/TP/D des 9, 22 et 24 janvier 1973 par lesquelles le directeur des travaux publics invite, par défaut de la S.H.A.B. selon une procédure #l’urgence, la caution à satisfaire à ses engagements pour le paiement des salaires du personnel employé par la SH.A.B. pour l’exécution de travaux prévus au marché susvisé ; Considérant que le montant des sommes ainsi payées directement par la Banque de l’Indochine, par prélèvement sur le cautionnement, s’élève à un total de 4.344375 FD; Considérant que l’article V-22 du marché susvisé prévoit que ce montant sera majoré de 5 % pour frais de gestion divers et qu’en conséquence le montant susvisé, majoration comprise, s’élève à 4.561.593 FD ; En application des dispositions contractuelles du marché et du Recueil des textes susvisés,