Arrêté n° 73-219/SG/CG approuvant le taux de facturation des interventions d’« Electricité de Djibouti » .
n° 73-219/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 9-c (vente de l’énergie/paiements) des conditions générales des polices d’abonnement est modifié comme suit en son quatrième alinéa : Les frais de relance à domicile pour facture impayée, de coupure et de rétablissement du courant, seront toujours à la charge de l’abonné. Le tarif appliqué sera le suivant : — déplacement pour relance …………….. 500 FD — déplacement pour coupure et rétablissement du courant au coupe-circuit ..:………….. 1.000 FD — déplacement pour coupure et rétablissement au du courant au branchement……………………. 2000 FD Art. 2. — Le reste des conditions générales est et demeure valable pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions qui précèdent.
Métadonnées
Référence
n° 73-219/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
7 février 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.