Arrêté de Promulgation n° 72-1224 modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1‘) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et l’article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’assemblée de ce territoire (J.O.R.F. n° 304 du 30 décembre 1972, p. 13781).

Art. 1er. — Les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n » 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du territoire français des Afars et des Issas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 2. — Le conseil du Gouvernement comprend : « Un président ; « Des ministres du territoire au nombre de six à neuf. » « Art. 6. — Chaque liste comporte au moins sept et au plus dix noms. Le nom du candidat à la présidence est porté en tête de liste. » « Art. 25 (alinéa 1er). — La Chambre des députés comprend quarante membres élus au suffrage universel direct. Elle se renouvelle intégralement. Son mandat est de cinq ans. » « Art. 30. — La Chambre des députés élit chaque année dans son sein une commission permanente composée de neuf membres. Le fonctionnement et les attributions de cette commission sont précisés dans le règlement intérieur de l’assemblée. Cette dernière peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. » Art. 2. — Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’assemblée territoriale du territoire français des Afars et des Issas est remplacé par les dispositions suivantes : « Les circonscriptions administratives sont divisées en sections électorales entre lesquelles les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après : Art. 3. — La présente loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement de la Chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.