Arrêté n° 22/12/1972 ministériel approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’une société d’assurance (J.O.R.F. n° 299 du 23 décembre 1972, p. 13394).

Vu le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, notamment son article 11, aux termes duquel le ministre de l’économie et des finances approuve le transfert par arrêté s’il juge que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français ; Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurances « La Bâloise », compagnie d’assurances, pour obtenir l’approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats d’assurances et de réassurances souscrits sur le territoire de la République française, avec ses droits et obligations, à la société française d’assurances « La Cordialité-Bâloise » (ex-La Cordialité), compagnie franco-suisse d’assurances et de réassurances contre l’incendie, les accidents, les risques de transport et les risques divers ; Vu L’avis publié au Journal officiel du 1er août 1972 invitant les créanciers de la société étrangère d’assurances « La Bâloise », compagnie d’assu rances, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France, 13, rue Auber, 75009 Paris, ainsi que les créanciers de la société française d’assurances « La Cordialité-Bâloise » (ex-La Cordialité), compagnie franco-Suisse d’assurances et de réassurances, contre l’incendie, les accidents, les risques de transport et les risques divers, dont le siège social est 14, rue de la Victoire, 75009 Paris, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ; Considérant qu’aucune observation n’a été présentée au ministre de l’économie et des finances sur le transfert demandé,