DELIBERATION n° 321/7e L prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7°L complétant la délibération n° 489/6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issa.
n° 321/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 479/6e L au 24 mai 1968 portant création de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 489/6°1I, du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 902/SG-CG du 7 juin 1968 organisant la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas
- A adoptédans sa séance du 4 janvier 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Sont prorogées pour une durée d’un an à compter du 25 janvier 1973 les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 2397eL complétant la délibération n° 489/6°L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Pour le Secrétaire de la Chambre des Députés,Le Questeur,MOHAMED OTHMAN YOUSSOUF.
Métadonnées
Référence
n° 321/7e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
4 janvier 1973
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Pour le Secrétaire de la Chambre des Députés,Le Questeur,MOHAMED OTHMAN YOUSSOUF.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.