Arrêté n° 2020-088/PR/MCPT portant conditions d’attribution de la Carte de Presse.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2/AN/92/2ème L relative à la liberté de communication et la Loi n°187/AN/07/5ème L portant statut du personnel de la presse et de l’Audiovisuel, le présent arrêté fixe les conditions d’attribution de la carte de presse des journalistes et personnels assimilés.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux journalistes étrangers.

La qualité de journaliste professionnel et personnel assimilé est attestée par une carte de presse délivrée par la Commission Nationale de la Communication.

Tout demandeur de la carte de presse doit jouir de ses droits civiques et civils et fournir un dossier comprenant obligatoirement :* un formulaire délivré par la Commission Nationale de la Communication dûment rempli et signé ;* une photocopie de la carte nationale d’identité ;* un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;* une copie certifiée conforme du diplôme de fin d’études universitaires en journalisme ou disciplines connexes notamment la photographie ;* Quatre photos d’identité.Cette demande de carte de presse doit être introduite personnellement par le journaliste auprès de la Commission Nationale de la Communication. Les frais de délivrance de la carte de presse seront fixés par arrêté.Le demandeur, doit en outre, dans le cas où il exerce la profession de journaliste à titre indépendant, faire joindre à son dossier les publications dans lesquelles il a déjà travaillé.Si le demandeur est employé dans un organe de presse, une attestation de travail remise par l’employeur doit être jointe au dossier.

Les journalistes sont habilités à rédiger en Afar et en Somali (langues locales) et en Arabe, en Français et en Anglais (locales officielles).

La Commission Nationale de la Communication dispose d’un délai de 30 jours pour vérifier l’exactitude des informations fournies par le demandeur.

Toute personne n’ayant pas suivi des études journalistiques mais qui exerce quotidiennement le métier de journaliste devra joindre à sa demande de carte de presse toutes les certificats, diplômes obtenu durant sa carrière de journaliste à travers les formations et/ou les séminaires.La Commission Nationale de la Communication aura toute latitude pour se prononcer sur la délivrance ou le refus de la carte de presse à l’intéressé.

En cas de refus, la Commission Nationale de la Communication devra fournir la motivation du refus.

La Commission Nationale de la Communication délivre la carte de presse à titre personnel, au demandeur remplissant les conditions prévues à l’article 4.

Tout journaliste titulaire d’une carte de presse a droit à la

Toute personne qui aura fait une déclaration totalement ou partiellement inexacte, en vue d’obtenir la délivrance de la carte de presse, ou qui a fait usage d’une carte expirée ou annulée, encourt les peines prévues par le code pénal en matière de faux et usage de faux.

La carte de presse délivrée par la Commission Nationale de la Communication porte la photographie du titulaire, sa signature, l’indication de ses noms, nationalité et domicile. Elle est revêtue du cachet du La Commission Nationale de la Communication et de la signature de la Président(e) de la Commission Nationale de la Communication.

La carte de presse est attribuée pour une durée d’un (2) années pour les journalistes et personnels assimilés. Dans tous les cas, son renouvellement doit être demandé par l’intéressé avant le premier novembre de la dernière année de validité. Cette demande de renouvellement se fera par dossier adressé à la Commission Nationale de la Communication.

Le retrait de la carte de presse est décidée par la Commission Nationale de la Communication lorsque le titulaire transgresse les dispositions législatives applicables à la presse écrite et audiovisuelle. Avant toute décision, l’intéressé doit faire valoir sa défense, accompagné le cas échéant de son conseil.

Les décisions de la Commission Nationale de la Communication, peuvent faire l’objet de recours auprès du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications, et ce, dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables à partir de la date de notification. Le Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la question. Si le recours échoue, le requérant pourra alors saisir le Tribunal administratif conformément à la législation en vigueur.

Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Djibouti et exécuté partout où besoin sera.