Arrêté n° 72-1613/SG/AI dit « Arrêté de péril» portant rectification de l’arrêté n° 72-1160/SG/AT du 1er août 1972 prescrivant la démolition d’un immeuble’ présentant un danger pour la sécurité publique .

Au lieu de: «Art. 1er. — L’immeuble ci-après désigné, dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être démoli: Art. 2. — Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera. » Lire : «Art. 1er. — L’immeuble ci-après désigné, dont l’état risque de compromeitre la sécurité publique, devra, pour être entièrement rénomé faire l’objet d’une demande de permis de bâtir : Art. 2. — Ce permis de bâtir devra s’inspirer des observations et conclusions de la commission d’expertise des immeubles. La demande en sera obligatoirement présentée aux services intéressés quarante-cinq jours francs après notification au propriétaire du présent arrêté. Art. 3. — Passé ce délai, et par souci de la sécurité tant des usagers de l’habitation et des locaux commerciaux en causé que des passants, au présent arrêté de péril valant pour rénovation pourra être substitué un nouvel arrêté de péril valant pour démolition de cet immeuble. Art. 4 — Il en serait de même au cas où les travaux faisant l’objet du permis de bâtir ne seraient pas entrepris trente jours francs après remise de ce document signé au demandeur-propriétaire. »