Arrêté n° 71-1753/SG/CD pris Conseil de Gouvemement
n° 71-1753/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 222/7°L du 10. décembre 1971 de la Chambre des Députés portant création d’un Fonds spécial d’aide et de prévoyance dans le Territoire Français des Alurs Et des Issas.
Métadonnées
Référence
n° 71-1753/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
22 décembre 1971
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1972
Date du numéro
1 octobre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1972
1 octobre 1972
Du même ministère
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Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
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