Décret n° 2020-136/PR/ML modifiant et complétant le Décret n° 2017-194/PR/MDMHUEL portant Déclaration d’Utilité Publique du périmètre d’étude des Projets de Développement Urbain Intégré 2 à Balbala.

Approuve l’ensemble du plan d’aménagement et d’équipement des Projets de Développement Urbain Intégré dénommés PDUI 2 et PDUI 2 Bis portant sur les quartiers communément dénommés “Layableh” et “Moustiquaire” conformément aux plans annexés au présent décret.

La Maîtrise d’Ouvrage technique des projets est assurée par le Ministère du Logement et la Maîtrise d’Ouvrage sociale par le Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités.

Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la mise en œuvre des activités du plan d’aménagement et d’équipements des projets. Aussi, les terrains et les constructions existantes situés sur l’emprise du boulevard Assamo et les espaces identifiés pour l’accueil des infrastructures ainsi que des équipements sociaux et marchands sont déclarés d’utilité publique.

Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux doivent être réalisés dans un délai d’un (1) an maximum à partir de la date de signature du présenté décret.

Les procédures d’indemnisation prévue dans le cadre de la Loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique doivent être organisées par arrêté.

Les décisions de déplacement des occupations sont basées sur le plan d’aménagement et l’identification de la situation foncière établie par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.

Sont concernés par les déplacements, tous les occupants des terrains localisés dans le périmètre des activités du PDUI 2 et PDUI 2 Bis. Les espaces à libérer portent sur l’emprise du boulevard Assamo et les espaces identifiés pour l’accueil des infrastructures et des équipements de proximité, que les occupants soient détenteurs d’un titre foncier, d’un permis d’occupation provisoire ou qu’ils soient propriétaires de fait des constructions légères, sans statut légal, qui y sont implantées.

Seuls les propriétaires détenteurs de titre foncier définitif impactés par une décision de déplacement seront indemnisés préalablement à la démolition. Les frais de démolition sont à la charge de l’Administration.

Les indemnisations des propriétaires disposant d’un titre foncier dont la démolition totale est nécessaire, feront l’objet d’une expertise par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat en ce qui concerne le bâti et par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière concernant le foncier.

Les occupants identifiés des constructions légères disposant d’un Permis d’Occupation Provisoire (POP ou TOP), situés sur les emprises dédiés aux travaux, seront pris en charge dans le cadre des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) des deux projets.

La coordination et le pilotage de la procédure de mise en œuvre des déplacements des occupants des emprises déclarées d’utilité publique sont confiés à un comité composé des membres suivants

Toutes les dispositions du décret n°2017-194 du 4 juin 2017 sont abrogées.

Le Ministre du Budget, la Ministre des Affaires Sociales et des Solidarités, et la Ministre du Logement sont chargés en ce qui le concerne chacun, de l’exécution des dispositions du présenté décret.