Décret n° 2020-135/PR/MCPT portant sur l’adhésion de Hormuud télécom dans le consortium du câble sous-marin DARE-1.
n° 2020-135/PR/MCPT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant sur la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
- VULe Décret n°99-0077/PR/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Texte intégral
Est Approuvée l’adhésion de Hormuud Telecom au consortium du projet de câble sous-marin régional DARE-1.
L’Offre d’adhésion de la société Hormuud Telecom est un apport numéraire pour un montant total de 18 250 000 USD.
Le Ministre de la Communication, chargé des Postes et Télécommunications est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-135/PR/MCPT
Ministère
MINISTERE DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Publication
8 juillet 2020
Numéro JO
n° 13 du 13/07/2020
Date du numéro
13 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 13/07/2020
13 juillet 2020
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