Décret n° 2020-147/PR/MC portant création d’un comité national pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.
n° 2020-147/PR/MC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°72/AN/09/6ème L du 21 février 2010 portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce ; et l’étude d’évaluation de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce (EDIC) de 2015 ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
Texte intégral
CREATION :
Il est institué un Comité national multisectoriel pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.MANDAT DU COMITE :
Le Comité a pour mission de réfléchir sur une série de thématiques en lien avec la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur. Il a un rôle consultatif pour
Identifier les défis rencontrés par les opérateurs économiques, les promoteurs et les investisseurs sur le marché extérieur et proposer des mesures adéquates
Analyser les données commerciales imports et exports des biens et services
Examiner les chaînes et processus d’importation et de l’exportation
Réaliser des études de prospection des marchés régionaux et internationaux
Mener une diplomatie commerciale pour garantir des sources d’approvisionnement en période de crises exogènes
Proposer toutes autres mesures pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.COMPOSITION :
Le Comité est composé de
Le Secrétaire Général du Ministère de Commerce, PRESIDENT– Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères, MEMBRE-2 représentants du Ministère de Commerce dont (1) de la direction du Commerce Extérieur et (1) de la direction du Commerce Intérieur, MEMBRES– Un représentant du Ministère de Budget, MEMBRE– Un représentant de l’ANPI, MEMBRE– Un représentant de la Direction de l’Economie, MEMBRE– Un représentant de la Chambre du Commerce, MEMBRE– Un représentant du Ministère de l’Agriculture, MEMBRE– Un représentant du Ministère de l’Energie, MEMBRE– Un représentant du Ministère de l’Intérieur, MEMBRE– Un représentant de l’Autorité des Ports et des Zones Franches (APZF), MEMBRE– Un représentant par Syndicat des importateurs, MEMBRE– Un représentant de l’Institut National des Statistiques, MEMBREArticle 4 : Le Secrétariat est assuré par la direction du Commerce Extérieur et de l’Intégration Régionale.
La nomination des membres se fera par arrêté.
Les membres du Comité national chargé pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur s’acquittent de leurs missions cumulativement à leurs prérogatives. Les membres ne perçoivent pas des contreparties financières dans l’exercice de leurs fonctions au sein du comité.
Sur convocation du Président, le Comité peut inviter les personnes ressources ayant des connaissances et expertises dans un domaine lié à la thématique en lien avec la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.
Le Comité est une structure permanente qui se réunit semestriellement. Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation du Président. Le budget de l’organisation des réunions du Comité est couvert par le Ministère du Commerce.
Le Comité est chargé de
mettre en place un plan d’action opérationnel pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur,– développer des outils pour assurer l’approvisionnement des denrées alimentaires et de grande consommation,– diversifier les sources d’approvisionnement sur le marché régional, continental et international,– prendre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire et de grande consommation.
Le rapport des travaux du présent Comité est soumis au Ministre du Commerce pour décisions et au Comité Technique sur la Facilitation des Echanges mis en place pour la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC pour prendre acte.
Le Ministre du Commerce est chargé de la mise en application des dispositions du présent décret et les institutions impliquées sont invités à contribuer étroitement, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera enregistrée et publiée dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-147/PR/MC
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE
Publication
13 juillet 2020
Numéro JO
n° 13 du 13/07/2020
Date du numéro
13 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 13/07/2020
13 juillet 2020
Du même ministère
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