Décret n° 2020-114/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.
n° 2020-114/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°60/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code pénal et code de procédure pénale ;
- VULe Décret n°2019-095/PREdu 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2019-095/PREdu 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;SUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
Texte intégral
A l’occasion de la fête de l’indépendance, il est accordé une remise gracieuse de peine aux personnes purgeant une peine d’emprisonnement ou de réclusion dans un établissement carcéral de la république de Djibouti.
La remise gracieuse accordé par le Président de la république en vertu du droit de grâce, prévu en l’article 32 de la Constitution de la république de Djibouti, est de trois mois.
Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse de peine, les condamnés pour les infractions suivantes
Traite des êtres humains,– Trafic illicite des migrants,– Agression sexuelle et viol,– Trafic et usage de stupéfiant,– Acte de terrorisme.
Les étrangers bénéficiant de cette remise gracieuse, lesquels seraient immédiatement libérés en application de cette mesure feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret en ce qui le concerne.
Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret en ce qui le concerne.
Le présent décret entre en vigueur des sa signature, il sera exécuté enregistré et communiqué.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-114/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
25 juin 2020
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2020
Date du numéro
30 juin 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2020
30 juin 2020
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
Arrêté n° 2026-037/PR/MJDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des études judiciaires pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-364/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Arrêté n° 2024-155/PR/MJAPDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des Etudes judiciaires pour l’exercice 2025.