Arrêté n° 2020-057/PR/MB portant expropriation d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la plaine.
n° 2020-057/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait l’expropriation d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la plaine et d’une superficie de 5 265 m2 souscrit au livre foncier au nom Mr MOHAMED BARKAT ABDILLAHI objet du Titre Foncier n°16.
Cette parcelle ainsi expropriée et reversée dans le domaine privée de l’Etat et puis sera indemnisée à la valeur d’un montant de 195 340 000 fd (cent quatre vingt quinze millions trois cent quarante milles franc Djibouti.
La dite dépense sera imputée au Budget Nationale 2020. Le Directeur de l’Exécution Budgétaire est chargé de son exécution.
La parcelle objet de ladite expropriation est destinée à la construction “des bâtiments administratifs”.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-057/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
31 mai 2020
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2020
Date du numéro
31 mai 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2020
31 mai 2020
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