Décret n° 2026-023/PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique D INSURANCE.
n° 2026-023/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
- VULa Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 ;
- VULe Décret n°2014-280/PR/MEF fixant les modalités d’application de la loi n°161/AN/12/6ême L du 09 juin 2012 ;
Texte intégral
La société dénommée D-INSURANCE ayant son siège social à Djibouti est agréée pour effectuer les opérations prévues par les branches 1 à 18 de l’article 19 de la loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance du 08 Juin 1999.
Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 26 Janvier 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2026-023/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
25 février 2026
Numéro JO
n° 02 du 29/01/2026
Date du numéro
29 janvier 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 02 du 29/01/2026
29 janvier 2026
Du même ministère
Arrêté n° 2026-041/PR/MEFI portant approbation du projet de budget prévisionnel de l’Institut de la Statistique de Djibouti-INSTAD pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.
Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.
Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.
Décret n° 2025-321/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et Diligences applicable à la mission d’examen limité des comptes réalisés par I’Expert-Comptable libéral.