Décision n° 72-937/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif .
n° 72-937/PCG
Texte intégral
M. Mohamed Aden, Chef du Service des Affaires administratives, est désigné pour représenter le Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif dans l’affaire opposant l’administration contre M. Ahmed Farah Arreh, entrepreneur, domicilié à Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 72-937/PCG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
16 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.