Loi n° 72-437 portant modification des articles 144 du code pénal et L 28 du code des postes et télécommunications (J.O.R.F. n° 126 du 31 mai 1972, page 5443) [promulguée par arrêté n° 484/SLAG du 28 juin 1972] .

— Le 3° du premier alinéa de l’article 144 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Ceux qui auront, par tous moyens, altéré des timbresposte ou des timbres mobiles dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure. »

— Le premier alinéa de l’article L. 28 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu’à celles concernant l’insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l’usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. »

— La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel.

— L’article 1er de la présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer à l’exception des Comores. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.