DELIBERATION n° 274/7e L la Commission permanente approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’Electricité de Djibouti pour l’année 1971 (rendue exécutoire par arrêté n° 72-1000/SG/CD du 27 juin 1972) .
n° 274/7e L la
Visas
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, paragraphe 2, alinéa (e)
- Vul’arrêté n° 72-13/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1972
- Vules arrêtés nos 85/60, 86/60 du 23 janvier 1960 rendant exécutoire les délibérations n° 115, n° 116 du 21 janvier 1960 portant création d’« Electricité de Djibouti », ensemble les statuts annexés à ces délibérations
- Vula délibération n° 239 du 17 décembre 1970 approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti » pour l’année 1971
- Vula délibération n° 249 du 28 avril 1972 modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti » pour l’année 1971 (budget définitif)
Texte intégral
— Le Sont approuvés le rapport d’exploitation et les comptes d’Electricité de Djibouti pour exercice 1971 qui dégasent les résultats suivants : Recettes provenant des ventes d’énergie 590.482.100 Autres recettes 79.386.693 Total des produits 669.868.793 Dépenses d’exploitation 425.622.089 Amortissements et provisions 162.426.939 Total des charges 588.049.028 Bénéfice d’exploitation 81.819.765 Pertes sur exercices antérieurs 1.023.663 Profits exceptionnels 80.796.102 Bénéfice net au 31 décembre 1971. 14.874.679 Le bilan est arrêté à 1.871.480.822 FD.
— Le bénéfice ci-dessus défini sera affecté au compte « Réserves pour autofinancement des investissements nouveaux ».
— Quitus est donné aux administrateurs d’Electricité de Djibouti pour leur gestion 1971.
Le Président de la Commission permanenteORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanenteABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 274/7e L la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
27 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanenteORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanenteABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.