DELIBERATION n° 276/7e L la Commission permanente portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 72-1001/SG/CD du 27 juin 1972).
n° 276/7e L la
Visas
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas
- Vula loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967
- Vul’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature
- Vules engagements du Président-Directeur Général de la Compagnie d’assurances « La Préservatrice » du 21 avril 1972 et de l’agent spécial du 3 mai 1972
- Vula délibération n° 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1972
Texte intégral
Article unique. — Mme Sourd, née Luzi Denise, est agréée comme agent spécial de la société d’assurances dénommée «La Préservatrice ».
Le Président de la Commission permanenteORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanenteABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 276/7e L la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
15 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanenteORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanenteABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.