Arrêté n° 72-876/SG/CG portant organisation du Comité d’attribution des rentes de la Caisse de prestations sociales .

Le Comité d’attribution des rentes, présidé par le Président du Conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales ou son représentant, comprend des membres choisis au sein du Conseil d’administration parmi lesquels un membre représentant PAdministration, un membre représentant les employeurs du secteur privé et un membre représentant les travailleurs. Le Comité entend obligatoirement le médecin-conseil de la Caisse des Prestations sociales. Son secrétariat est assuré par le Directeur de la Caisse des Prestations sociales. Ses décisions sont susceptibles de recours, devant le Conseil d’administration et devant le Tribunal du Travail. Le Comité d’attribution des rentes se réunit au moins une fois par mois. Il décide à la majorité des membres présents, avec voix prépondérante pour le Président. Des membres suppléants choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires sont appelés à siéger au sein du Comité, en cas d’empêchement de ces derniers et sans que la composition du Comité puisse être modifiée. Le Comité, lorsqu’il est appelé à statuer sur la transformation d’une rente en capital, examine notamment les projets d’utilisation du capital demandé et peut recueillir tout avis et diligenter toutes enquêtes qu’il juge utiles. Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 1972.