Loi n° 85/AN/20/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet de riposte du Covid-19.
n° 85/AN/20/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt signé le 03 Avril 2020, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant égal à la contre-valeur de trois millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (3.700.000 DTS) correspondant à environ cinq million de dollars (5.000.000 USD), ou environ 888.605.000 FDJ.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre de la riposte à la menace posée par la pandémie du Covid-19.
Le remboursement du principal du prêt interviendra sur une période de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans.Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent 0.5% par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent 0.75% par an.Le taux d’intérêt sur le solde décaissé du crédit est de un et un quart pour cent (1,25%) par an.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 85/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 avril 2020
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2020
Date du numéro
15 avril 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2020
15 avril 2020
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