Décret n° 2020-073/PR/PM modifiant certaines dispositions du décret n° 2020-68/PR/MTRA portant création du Fonds d’Urgence et de Solidarité (COVID-19).
n° 2020-073/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Le présent décret modifie certaines dispositions du décret n°2020-68/PR/MEFI portant création du Fonds d’urgence et de solidarité COVID-19.
Il est inséré un alinéa supplémentaire à l’article 9 relatif à la gestion du Fonds du décret n°2020-68.“Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de la mobilisation des ressources de ce Fonds et du suivi de l’exécution des opérations financières.Le Ministre du Budget est chargé de l’engagement des ressources de ce Fonds”.
L’article 10 du décret n°2020-68 est modifié comme suit:“Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et le Directeur de la Trésorerie Générale ont la délégation de signature sur les comptes ouverts au nom du Fonds à la Banque Centrale et dans les banques commerciales.”
Le présent décret prend effet à compter de sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-073/PR/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
9 avril 2020
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2020
Date du numéro
15 avril 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2020
15 avril 2020
Du même ministère
Décret n° 2021-016/PR/PM portant octroi d’indemnités et avantages aux responsables du comité technique chargé de la mise en place du registre national des personnes physiques.
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Décret n° 2020-271/PR/PM procédant à la fermeture exceptionnelle des frontières terrestres pour lutter la propagation du COVID-19.
Décret n° 2020-145/PR/PM portant modification du décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.