Arrêté n° 72-1/HC/PCG constatant l’appartenance au domaine de l’Etat de certains immeubles affectés au G.N.A. du T.F.A.IL, et à celui du TFAI. de certains immeubles reconnus comme appartenant au Territoire.
n° 72-1/HC/PCG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Atfars et des Issas, Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Ferritoire français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté no 1379 du 5 juillet 1967 et notamment en son article 40
- Vule décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, promulgué par arrêté n° 137/SAG du 13 février 1968
- Vul’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vul’arrêté n° 1/HC/PCG du 10 novembre 1967 portant création d’une commission mixte chargée de l’étäblissement des inventaires des une bles affectés aux Services de l’Etat et aux Services territoriaux
- Vul’arrêté n° 1761/AAE du 17 novembre 1967 portant désignation des représentants des Services de l’Etat
Texte intégral
— Conformément à l’article 40 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, font partie du Domaine de l’Etat lés immeubles affectés au 5 juillet 1967 au Groupement Nomade Autonome du Territoire français des Afars et des Issas (ex-Milice) et dont la liste figure à l’annexe I du présent arrêté.
— Conformément à l’article 40 de la loi n° 67-521 susvisée, font partie du Domaine du Territoire Français des Afars et des Issas les immeubles figurant à l’annexe Il du présent arrête.
— Il appartient à chacune des parties susdésignées de requérir l’immatriculation ou la distraction de chaque immeuble au livre foncier du Territoire.
Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 5 juillet 1967, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin Sera.
Le Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Häut-Commissaire de la République,Georges THIERCY.
Métadonnées
Référence
n° 72-1/HC/PCG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
5 avril 1972
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1972
Date du numéro
10 mai 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Häut-Commissaire de la République,Georges THIERCY.
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JO N° n° 9 du 10/05/1972
10 mai 1972
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat